Emploi à domicile : les sources officielles à conserver
Code du travail, salaire minimum et décisions constitutionnelles : retrouvez les sources utiles pour organiser l’emploi dans votre foyer.
Des comptes clairs commencent par des règles identifiées. Le travail domestique est traité aux articles 258–265 du Code du travail. Toutes les règles du régime général ne se transposent pas automatiquement au foyer.
Regardez l’activité réelle
L’article 258 décrit les tâches habituelles du domicile sans but lucratif pour l’employeur ou ses proches. Il distingue aussi le personnel d’un consortium de copropriété. Le titre du poste ne suffit donc pas à déterminer le régime.
L’article 263 reconnaît deux semaines de congés rémunérés après chaque année accomplie et la prime de Noël. Le minimum salarial relève d’une résolution distincte, CNS-02-2025.
Vérifiez les anciens guides
La décision TC/0402/23 a déclaré la résolution 14-2022 inconstitutionnelle. La TC/0879/23 a fait de même pour la résolution 551-08 sur la protection sociale. Les présenter comme des instructions actuelles sans ce contexte induit en erreur.
Ce guide remplace une ancienne référence du site à une supposée loi domestique « 42-24 », non étayée par une source officielle.
Conservez les références utiles
Gardez le document, sa date et le passage concerné. Distinguez obligation et recommandation d’organisation. Consigner tâches, horaires et paiements aide les deux parties, mais une bonne pratique ne doit pas devenir une obligation juridique inventée.
